Avis 79.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
7 résultats
Loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant Ie financement de I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal