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Loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement ou par téléphone (déposée par MM. Jeroen Soete et Oskar Seuntjens) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1524/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le cobalt
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi