Avis 63.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d’instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale, déposée par M. Philippe Pivin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°5860/001)
Protection civile — Proposition de loi