Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Loi relative aux diverses mesures relatives à la sécurité civile, déposée par MM. Franky Demon et Jan Briers et Mme Yngvild Ingels (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1144/001)
Protection civile — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d’instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale, déposée par M. Philippe Pivin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°5860/001)
Protection civile — Proposition de loi