Avis 78.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 février 2009 concernant la Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile
Protection civile — Projet d'arrêté royal