Avis 67.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant abrogation de l’arrêté ministériel du 21 mars 2006 relatif au détachement d’intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l’étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d’intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l’étranger (cellule de coordination du DICa-DIR)
Protection civile — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale