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76 résultats
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants, déposée par Mme Karin Jiroflée (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1840/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l’interruption de la prescription, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019, n°55-0270/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l’action des huissiers de justice, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0525/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante, déposée par Mme Valerie Van Peel (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0187/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" du Code civil, déposée par MM. Koen Geens et Khalil Aouasti, Mmes Nathalie Gilson, Claire Hugon et Katja Gabriëls et MM. Ben Segers et Stefaan van Hecke ( Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1805/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil, déposée par MM. Koen Geens et Khalil Aouasti, Mmes Nathalie Gilson, Claire Hugon et Katja Gabriëls et MM. Ben Segers et Stefaan van Hecke ( Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1806/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale, déposée par Mme Valerie Van Peel et M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1029/001)
Droit civil — Proposition de loi