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62 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement de contrats de bail sous seing signé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d'associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant l’accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du service public fédéral Affaires étrangères
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant l’introduction de la Banque des actes notariés
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d’organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance, en ce qui concerne les déclarations de désignation d’un tuteur
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant codification, sous le livre 2, titre 3, du Code civil, des dispositions pertinentes de l’ancien Code civil ou d’autres lois relatives aux relations patrimoniales des couples
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l’accord de coopération du … modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l’utilisation du registre national des gages
Droit civil — Projet d'arrêté royal