Avis 60.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par Mmes Valérie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp)
Droit civil — Proposition de loi