Avis 69.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi