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vergunning | beroep
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15 résultats
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d’affaires du plan comptable des guichets d’entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêt royal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Droit civil — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l’expédition des documents et les modalités des mentions
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d’établissement de l’acte d’adoption et de la délivrance du document qui l’atteste visées à l’article 367-2, alinéa 5, du Code civil, et fixant le modèle du certificat de conformité visé à l’article 368-2 du Code civil
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d’apport anticipé
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil
Droit civil — Avant-projet de loi