Avis 66.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine de Nord, fait à Bruxelles le 6 février 2019
Affaires étrangères — Avant-projet de loi