Avis 62.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées
Services d'incendie — Projet d'arrêté royal