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Arrêté royal portant exécution de l’article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du service fédéral d'audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration Fédérale
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal