Avis 71.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal