Avis 60.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal