Avis 57.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/EU, Euratom)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi