Avis 58.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal