Avis 57.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal