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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 78.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l’arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de l’administration générale du Royaume et l’arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 à la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par M. Eric Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0149/002)

    Fonction publique — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat

    Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)