Avis 56.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place
Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale