Avis 78.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections
Fonction publique — Projet d'arrêté royal