Avis 69.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à I'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans Ie cadre du congé pour aidants proches reconnus
Fonction publique — Projet d'arrêté royal