Avis 76.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal