Avis 75.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
Fonction publique — Avant-projet de loi