Avis 77.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant la procédure de suivi par l'Administration de l’expertise médicale des agents mis en inaptitude temporaire de travail
Fonction publique — Projet d'arrêté royal