Avis 77.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal