Avis 66.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Amendements à un projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Réforme de l'État — Amendement à un projet de loi