Avis 69.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique
Réforme de l'État — Amendement à un projet de loi