Avis 71.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi