Avis 70.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi supprimant la sonnette d’alarme idéologique, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2334/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi