Arrêt 257.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.257/XIII-9.025
En cause : JOTTARD Marie Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBERT, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée RABEUX & FILS, ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes