Arrêt 76.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.793/VIII-915
En cause : DELIRE Guy, avenue de l'Aiglon 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT etMe Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : REMACLE Henri, avenue de Janvier 38, bte 91200 Bruxelles.