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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.004 résultats
En cause : LUREMONDE Alain, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : BAILLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée SOPHIE HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de CVBA BUUR/bureau voor urbanisme bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de PROVINCIE LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jens Debièvre, Lore Derdeyn en Ruben Dewulf kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86c b113 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : 1. Chris HEEREN 2. Gerty VOSSEN 3. de BVBA ELITAM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat John Toury kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Jean Baptiste Nowélei 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD HERK-DE-STAD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Roggen kantoor houdend te 3500 Hasselt Kempische Steenweg 303, bus 40Corda A bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : CHABOTEAU Maud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'association "Les Arches", ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : DE JAEGHER Séverine, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière