Arrêt 225.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.155/XIII-6.642
En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9-10 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes