Arrêt 229.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.753/VIII-9.136
En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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