Arrêt 216.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.887/VIII-7.643
En cause : ABDELMAN Laurence, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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