Arrêt 257.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.596/XIII-9.834
En cause : SALVAGGIO Giovanni, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes