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En cause : DENONCIN Louis, route de Gedinne 210 C6920 Wellin, contre : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Wellin. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédéra- tion nationale des scieries". 2. l'Association sans but lucratif "Fédéra- tion belge des Exploitants forestiers etdes marchands de bois de mine et de papeterie", en abrégé "FEDEMAR". 3. la Société privée à responsabilité limitée "LALOYAUX BOIS". 4. la Société anonyme "Etablissements Yvan CARLIER", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Pierre LEFEVRE, avocat,boulevard Devreux 246000 Charleroi.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "NATIONALE FEDERATIE DER ZAGERIJEN", 2. de vereniging zonder winstoogmerk "FEDERATION BELGE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES MARCHANDS DE BOIS DE MINE ET DE PAPETERIE", afgekort als "FEDEMAR", 3. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "LALOYAUX BOIS". 4. de naamloze vennootschap "Etablissements Yvan CARLIER", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacqueline OOSTERBOSCH,advocaat,boulevard E. de Laveleye 144020 Luik, tegen : de Provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEFEVRE, advocaat,boulevard Devreux 246000 Charleroi.
En cause : MOUSSET Renée, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : SCHROEDERS Claude, ayant élu domicile àla Centrale générale des Services publicsPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles.
En cause : CHAPELLE-LESPIRE Marie-Louise, voie de Liège 154053 Embourg, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : COQUELET Annie, rue de l'Escasse 376041 Gosselies, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "FEDERATION NATIONALE DES SCIERIES", 2. l'Association sans but lucratif "FEDERATION BELGE DES EXPLOITANTSFORESTIERS ET DES MARCHANDS DEBOIS DE MINE ET DE PAPETERIE", en abrégé"FEDEMAR", 3. la Société anonyme "EBRAFOR", 4. la Société anonyme "Etablissements HONTOIR J.H. et fils", 5. la Société privée à responsabilité limitée "SOTEX BOIS", ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard E. de Laveleye 144020 Liège, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de v.z.w. HOGESCHOOL SINT-LUKAS BRUSSEL,die woonplaats kiest bijadvocaat P. PEETERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.
In zake : de v.z.w. INRICHTENDE MACHT VAN DE VLAAMSEKATHOLIEKE HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP EN KUNST,die woonplaats kiest bijadvocaat H. DEMEESTER,kantoor houdende te GENT,Koning Leopold II-laan 102 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering.
En cause : l'A.S.B.L. HOGESCHOOL SINT-LUKAS BRUSSEL,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13 contre : la Communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand