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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.604 résultats
En cause : TOUZANI Nadia, ayant élu domicile chez Me Vincent CHIAVETTA, avocat, rue Egide Van Ophem 40C 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme B.S.I.-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Lorenzo SEYS woonplaats kiezend te 8432 Leffinge Slijpesteenweg 2b tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Van Hoorebeke kantoor houdend te 9000 Gent Coupure Rechts 162 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : FONSECA MARQUES Manuel, ayant élu domicile chez Me Ingrid JODOCY, avocat, avenue Louise, no 522/11, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : CHARLIER Sonia, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 12 4000 Liège, contre : la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : HALLEUX Daniel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. CLOTUCHE Marcel, 2. SERCKX Chantal, ayant tous deux élu domicile rue Provinciale 82 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: die Aktiengesellschaft B.S.I.-CONSULT, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VREBOS Robert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : NIZET Léon, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Jean-Théodore GODIN, avocats, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes