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En cause : la S.A. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard.
En cause : HALIMI Sabedin, actuellement détenu à la Prison d'Andenne rue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : MIMOUN Mohamed, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DUPONT Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : MATERNE Pascal ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SIMON Serge, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : de NV 10 ADVERTISING,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Byl,kantoor houdende te Turnhout,Herentalsstraat 79 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de ministervan Landsverdediging.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifGROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITEAUX HANDICAPES, en abrégé "G.A.M.A.H.", 2. GEORGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe contre : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.