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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. SCHAFFEL Berthe Josée,2. VEISZNER Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : DAUMERIE Luc, rue Jules Tison 237100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. RODRIGUEZ RIESTRA Miguel,2. VAN HOUT Nancy, agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs - RODRIGUEZ RIESTRA Ruben, - RODRIGUEZ RIESTRA Emma, - RODRIGUEZ RIESTRA Carla, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DEVILLERS Jean, rue d'Oleye 184300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DENNE Patrick, rue aux Passages 254122 Plainevaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M.-Ch. WARLOP, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL, Slegerslaan 167. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : HUBLET Alphonsine, ayant élu domicile chezMe Virginie CECERE, avocat,rue Paul Janson 746150 Anderlues, contre : la Ville de Binche.
En cause : SIMONS Christian, S'Herenwegveld 813020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DAHMOUN Youssef rue F. Chefnay 194400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéesociété immobilière de service publicLA MAISON LIEGOISE, parvis des Ecoliers 14020 Liège.