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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.932 résultats
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE ROOVER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme VAN HOPPLYNUSINSTRUMENTS, ayant élu domicile chezMe Thierry BEGUIN, avocat,place des Barricades 131000 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : 1. Wim DE SMET,wonende te BRUSSEL,Hof te Overbeke 44, 2. Gérard VANBENEDEN,wonende te WEMMEL,J. De Ridderlaan 68, 3. Francine KLOOT,wonende te WEMMEL,J. De Ridderlaan 68, 4. Marc FIERENS,wonende te WEMMEL,J. De Ridderlaan 68 tegen : de Vlaamse Gemeenschap.
In zake : Roland BUYSE,die woonplaats kiest bijAdvocaten P. VAN EECKHAUT en J. VAN EECKHAUT,kantoor houdende te GENT,Recollettenlei 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes enradiothérapie oncologique, 2. MEYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : CARDINAL Gustave, ayant élu domicile chezMe POPIJN, avocat,rue de Nimy 477000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme SOPROCOM, Groot Bijgaardenstraat 1281620 Drogenbos, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COGEFEX, Chantier Georgesrue de l'Ile Monsin 914020 Bruxelles, contre : L'Office national de la Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : AZAR Philippe rue des Houblonnières 384020 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Liège.