- Date:
- 04-11-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 93.206/VI-15.596
En cause : D'AMICO Adriana, ayant élu domicile chezMe Valérie JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 81040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur. A.93.315/VI-15.679 En cause : MASSET Bernard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur. Partie intervenante :STAS Edmond, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur.