Arrêt 137.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.849/XIII-1.971
En cause : BERTEAU Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe GEORGE, avocat,chaussée de Gilly 61-636040 Charleroi (Jumet), contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : STERCKI Valentine, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.