Arrêt 267.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.345/VI-23.853
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JORDAN, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE DE LA RÉGION MONTOISE TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme VAILLANT GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Valentine COENRAETS, avocates, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.
Marchés publics