Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.932 résultats
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
In zake : 1. de Naamloze Vennootschap Electrification du Rail, in vereffening, 2. DUCHENE André, vereffenaar, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Claude A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : PAQUE Alfred, ayant élu domicile chezMe VITO Michel, avocat,boulevard Jules de Laminne 14000 Liège, contre : 1. la Commune d'Ans, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LEUSSLER Anne ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIN Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme Electrification du Rail, en liquidation, 2. DUCHENE André, liquidateur, ayant élu domicile chezMes Claude A. GONTHIER etDirk LINDEMANS, avocats,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : MICHEL Evelyne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Serge DUFRENE, advocaat,Florencestraat 131050 Brussel, tegen : de Gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel.
En cause : l'association sans but lucratifSolidarité mutualiste chrétienne, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,avenue de Laeken 471090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. la Société coopérative "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES", 2. STEPHENS David, 3. JANS Jean-François, 4. PERPETE Vincent, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "Patrimoine de Belgique", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles.
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.