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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : PHILIPS André,avenue de Jette 45 1081 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'environnement
In zake : de NV XEROX, die woonplaats kiest bij advocaat T. Vierin, kantoor houdende te 1050 Brussel, Marsveldplein 2 tegen : de STAD BRUSSEL, die woonplaats kiest bij advocaat J.-P. Lagasse, kantoor houdende te 1030 Brussel, Jamblinne de Meuxplein 41
Marchés publics
In zake : de BVBA CAFETARIA VIRGA JESSE, die woonplaats kiest bij advocaat K. Vanoppen, kantoor houdende te Kermt-Hasselt, Diestersesteenweg 146 tegen : de AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING VIRGA JESSE ZIEKENHUIS HASSELT, voorheen het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van de stad Hasselt, dat woonplaats kiest bij advocaat H. Lamon, kantoor houdende te Hasselt, de Schiervellaan 23
Marchés publics
In zake : Jan DE PAGIE, wonende te Nieuwkerken-Waas, Heihoekstraat 248 tegen : I. en II. de STAD SINT-NIKLAAS, I. de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres
Médias
En cause : LOUETTE Baudouin,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, Galerie du Centre, Bloc 2-244 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. MARELLA Antonio,2. ROBERTI Baudouin,3. LEGAT Sarah,4. BEKE Noël,ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, A.171.831/XIII-4118 En cause : 1. la Commune de Bernissart,2. la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC ASBL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : ISERENTANT Christiane,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN , avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIERSON Marc,2. SURAY Philippe,3. DUMEZ Philippe,4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS - FEDERATION CATHOLIQUE DES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE, en abrégé "F.S.C.", ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes