Arrêt 216.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.572/XIII-5.836
En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile rue du Beau Site 35 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SOCQUET Michel, 2. SOCQUET Nicolas, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes