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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 252.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 234.910/VII-41.233

    In zake: de N.V. VEEHANDEL PUTSEYS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Durnez en Erwin Goffin kantoor houdend te 3050 Oud-Heverlee Waversebaan 134A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 Brugge Karel Van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 252.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.503/XI-22.769

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.571/XIII-9.414

    En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.850/VIII-11.337

    En cause : LOTFY Badreddine, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.444/XI-22.759

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs, 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.857/XI-23.003

    En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Thierry Soetaert, avocat, Avenue Selliers de Moranville, 84 1082 Bruxelles,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 252.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.258/VIII-11.371

    En cause : VANDEMEULEBROECK Sylvain, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, grand Chemin 154 7531 Havinnes, contre : la zone de secours Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.033/VIII-11.260

    En cause : SEROL Gwendoline, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, Avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière